• La loi du 2 juillet 2003 sur la mise en sécurité des ascenseurs.

Pourquoi cette nouvelle loi ?

La réglementation qui datait des années 50, prévoyait le maintien des appareils selon les normes en
vigueur au moment de leur installation, mais sans réelle amélioration.
Avant la nouvelle loi, seul 2% du parc était modernisé chaque année ; à ce rythme,
il aurait fallu 50 ans pour le faire évoluer dans sa totalité !

De fait, pour offrir à tous le même degré de sécurité, compte tenu du vieillissement,
de l’hétérogénéité du parc et de l’évolution des modes d’utilisation, l’entretien ne suffisait plus.
La modernisation des ascenseurs s’imposait.
Moderniser pour rendre le parc plus homogène, plus performant et pour rapprocher
les anciens appareils du niveau de sécurité des plus récents.

• Une loi en 3 volets

Le volet entretien va renforcer l’obligation de maintenir les appareils en bon état de fonctionnement,
point clé pour la sécurité des utilisateurs. Une obligation qui concerne le propriétaire.
Jusqu’ici, l’arrêté du 11 mars 1977 imposait aux prestataires chargés de l’entretien de proposer
seulement 2 types de contrats (normal ou complet).
La nouvelle loi va plus loin, elle conforte cette obligation en définissant de nouvelles dispositions
minimales renforcées pour assurer l’entretien (1 visite préventive toutes les 6 semaines-
soit 10 ou 11 visites par an- les dépannages éventuels- et, nouveauté : l’assistance aux personnes
bloquées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).

Le volet mesures techniques prévoit la mise en sécurité des appareils à partir de 17 risques majeurs
identifiés par un groupe d’experts AFNOR. Il s’agit des risques susceptibles de se présenter
sur l’ensemble des ascenseurs du parc français.
Ils correspondent aux accidents les plus fréquents et les plus graves.
Chaque ascenseur fera l’objet ou non d’une ou plusieurs mesures prévues par la loi,
en fonction de son âge, de l’état de sa technologie, des éventuels travaux de modernisation
déjà réalisés.

La réalisation des travaux de sécurité correspondant aux « mesures techniques » se déroule
sur une durée de 15 ans avec des échéances spécifiques en juillet 2008
(pour les travaux les plus urgents), 2013 et 2018.
Ceci, afin de permettre un étalement des travaux et des financements.

Le volet contrôle technique impose désormais des vérifications obligatoires tous les 5 ans.
Comme pour les voitures, le bon état de fonctionnement et de sécurité des ascenseurs sera
périodiquement contrôlé.
Un organisme habilité, ayant les compétences requises, indépendant de l’entreprise de maintenance
et du propriétaire sera chargé de ce contrôle technique.

Quelques liens pour en savoir davantage :

Autre points concernant la sécurité des ascenseurs :

La résistance au feu : Evolution de la norme

La résistance au feu : Evolution de la norme

Arrêté du 6 mars 2006

Le marquage CE des produits

LOI SUR L’ACCESSIBILITE

Lien 1

Lien 2